• ls8919

Google Analytics induirait un transfert de données non conforme au RGPD selon la CNIL, 10 02 2022

La CNIL a mis en demeure le 10 février 2022 une entreprise de vente à distance, responsable de traitement, pour défaut de conformité aux conditions de transfert aux États-Unis des données à caractère personnel des visiteurs de son site, traitées par Google Analytics, les mesures supplémentaires de nature contractuelle, organisationnelle et technique mises en œuvre par Google LLC étant considérées comme insuffisantes pour assurer un niveau de protection adéquate à ces données.


Outre l’incidence d’une telle appréciation au regard de l’ampleur de l’utilisation de Google Analytics, la mise en demeure anonymisée publiée par la CNIL illustre les étapes à suivre, depuis l’arrêt CJUE Schrems II du 16 juillet 2020, pour un transfert de données au sens de l’article 44 du RGPD, y compris lorsque celui-ci repose encore, comme dans le cas présent, sur les clauses contractuelles types antérieures (en l’occurrence les CCT responsable de traitement à sous-traitant de 2010).


14 vues0 commentaire