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DROIT DES AFFAIRES

 

Contrats commerciaux et des affaires

  • Contrats internes et internationaux

 

  • Contrats de vente, de prestations de services (contrat cadre/contrat d'application, conditions générales, groupe de contrats etc.)

 

  • Contrats de sous-traitance

 

  • Baux commerciaux

  • Contentieux contractuel (rupture de pourparlers, vices du consentement, déséquilibre significatif, non conformité, garantie des vices cachés, garantie du fait des produits défectueux, imprévision et force majeure etc.)

Concurrence, consommation

  • Pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale des relations contractuelles établies, déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie etc.)

  • Concurrence déloyale

  • Contrats de distribution (franchise, réseau de distribution, agent commercial)

  • Relations contractuelles B2C (conditions générales, commerce électronique, plateforme, publicité etc.)

Sociétés et structures d'activités

  • Constitution et gestion de structures sociétés civiles, commerciales et autres structures (GIE, association etc.)

 

  • Cession et restructuration d'entreprise, levée de fonds

  • Conflits sociétaires (conflits entre associés, garantie de passif, processus d'acquisition)

  • Procédures collectives (procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)