top of page
100_0198_edited_edited.jpg


DROIT DES AFFAIRES

 

Contrats commerciaux et des affaires

  • Contrats internes et internationaux

 

  • Contrats de vente, de prestations de services (contrat cadre/contrat d'application, conditions générales, groupe de contrats etc.)

 

  • Contrats de sous-traitance

 

  • Baux commerciaux

  • Contentieux contractuel (rupture de pourparlers, vices du consentement, déséquilibre significatif, non conformité, garantie des vices cachés, garantie du fait des produits défectueux, imprévision et force majeure, assurance responsabilité civile etc.)

Concurrence, consommation

  • Pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale des relations contractuelles établies, déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie etc.)

  • Concurrence déloyale

  • Contrats de distribution (franchise, réseau de distribution, agent commercial)

  • Relations contractuelles B2C (conditions générales, commerce électronique, plateforme, publicité etc.)

Sociétés et structures d'activités

  • Constitution et gestion de structures sociétés civiles, commerciales et autres structures (GIE, association etc.)

 

  • Cession et restructuration d'entreprise, levée de fonds

  • Conflits sociétaires (conflits entre associés, garantie de passif, processus d'acquisition)

  • Procédures collectives (procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

bottom of page