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Les négociations précontractuelles dans la réforme du droit des contrats (article)

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ls8919

28 août 20220 min de lecture

Sur la réforme du droit des contrats (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) (article)

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ls8919

28 août 20220 min de lecture

L'extrapatrimonialité d'un fichier non déclaré à la CNIL (Cass. com., 25 juin 2013) (article)

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ls8919

28 août 20220 min de lecture

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